Conditions générales de vente

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de fournitures de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par L’Atelier de Stéphane. A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à la structure implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de ventes et de services.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de L’Atelier de Stéphane et de ses clients. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu dans les devis, bons de commandes ou propositions commerciales, les présentes conditions générales et les dispositions du Code du Commerce réglementent les conditions de ventes des produits et services de L’Atelier de Stéphane. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents pouvant émaner du client.

Article 2 – Documents contractuels

Après analyse de la demande exprimée, L’Atelier de Stéphane adresse un contrat de formation professionnelle, une convention de formation professionnelle ou bon de commande valant convention, ainsi que le programme de la formation. Le planning annuel et les présentes conditions générales de vente sont à télécharger sur le site internet L’Atelier de Stéphane. En cas d’accord, le client renvoie la proposition datée, signée, revêtue de la mention « bon pour accord » portant son cachet ainsi que les présentes conditions générales de vente signées, datées et revêtues de la mention « lu et approuvée ».

Article 3 – Tarification et contenu de la prestation

Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé net de taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer.
Les conditions de l’offre concernent exclusivement la ou les formation(s) spécifiée(s) au devis et /ou au bon de commande. Toute correction ou prestation supplémentaire et non prévues sur le devis, bon de commande ou proposition commerciale fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Le refus de paiement de tout ou partie d’une telle prestation ouvrira le droit pour L’Atelier de Stéphane à la résiliation après mise en demeure envoyée en LRAR et au paiement d’une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.

Article 4 – Modalité de paiement

A l’issue de la formation L’Atelier de Stéphane adresse une facture à l’entreprise ou à l’organisme financeur accompagnée des documents requis. Le règlement devra être effectué par virement ou par chèque, libellé à l’ordre de L’Atelier de Stéphane réception de la facture.
Dans le cas d’un financement personnel, le client s’engage à régler 30% du montant global de la prestation choisie auxquels s’ajoutent les frais de dossier, hors réduction éventuel. Le solde de la prestation doit obligatoirement être réglé avant le 1er jour de l’action de formation.
Dans le cas où le client souhaiterait une prise en charge d’un organisme financeur, mais que ledit organisme ne prend que partiellement en charge le coût de la formation, le reliquat sera alors facturé au client et à régler avant la date de début de la formation. Tout règlement devant être effectué par virement bancaire. Dans le cas où l’organisme financeur décide de ne pas prendre en charge la formation l’intégralité de la somme doit être réglée par le client avant la date de début de la prestation.
Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard, calculées suivant les règles légales en vigueur (c.com. Art L441- 6 al 3 modifié)
Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement (c.com. art L442-6). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit Nécessaire. En cas d’accord de paiement échelonné entre les parties, le non-paiement d’une seule échéance entraînera de plein droit et à la seule initiative de L’Atelier de Stéphane, la déchéance du terme après mise en demeure envoyée par LRAR.

Article 5 – Délai et livraison

L’Atelier de Stéphane s’engage à tout mettre en œuvre pour réaliser les formations commandées par le client, mais ne souscrit aucune obligation de délai, sauf convention particulière.

Article 6 – Nature des obligations

6.1 Obligations du prestataire

6.1.1 Pour l’accomplissement des prestations prévues, L’Atelier de Stéphane s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation est une obligation de moyens.
6.1.2 Le prestataire signalera au client tous les éléments lui apparaissant de nature à compromettre la bonne exécution de la prestation.

6.2 Obligations du client

Le client s’engage à collaborer avec L’Atelier de Stéphane en mettant à disposition, toutes les informations utiles à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.

Article 7 – Droit de propriété et de publication

L’Atelier de Stéphane se réserve le droit de prendre en photo les créations et pâtisseries réalisées par les participants au cours des ateliers. Ces photographies des réalisations culinaires pourront être utilisées à des fins de communication, de promotion et de publicité sur le site internet et les réseaux sociaux de l’école. Aucune donnée nominative (nom, prénom) ou image des participants ne sera publiée sans accord préalable.

Article 8 – Force majeure

L’Atelier de Stéphane ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure, comme en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accidents, émeute, attentat, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article 9 – Annulation ou réalisation partielle

9.1 Annulation

Toute résiliation ou modification doit être faite au plus tard 3 semaines avant la date de début de la formation. En cas d’annulation ou de renoncement par le client, hors de ce délai, le client versera une indemnité correspondant à 30% du prix de la formation.
La somme correspondante ne peut pas faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

9.2 Réalisation partielle

En cas d’inexécution de tout ou partie de ses prestations pour des raisons qui lui sont imputables, L’Atelier de Stéphane ne pourra être tenu responsable que des dommages directs et ceci, dans la limite de 30 % du montant du prix de la prestation concernée. En cas de réalisation partielle pour des raisons imputables au client autres que les cas de force majeure, L’Atelier de Stéphane facturera au client le montant correspondant à la durée totale de la formation.
La somme correspondant à l’indemnité de dédit ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO. Celle-ci est spécifiée sur la facture et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation.

Article 10 – Obligations en matière d’accueil du public

L’entreprise cliente qui accueille du public en vue de la formation, s’engage à se conformer à la réglementation en matière d’accueil du public, conformément à l’arrêté du 20 juin 1980 modifié et mettre à disposition, le registre de sécurité obligatoire.

Article 11 – Limitation de responsabilité

La responsabilité du prestataire ne saurait être recherchée pour des dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou d’informations fournies par le client.
Dans le cas où la responsabilité de L’Atelier de Stéphane serait engagée à l’occasion de la réalisation de la prestation, le client ne pourra réclamer les dommages et intérêts que dans la limite du prix de vente de la prestation, et ce quel que soit la nature du préjudice. La responsabilité globale de L’Atelier de Stéphane au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au client résultant de fautes dûment prouvées qui lui seraient imputables. En aucune circonstance, L’Atelier de Stéphane ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profit, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, ainsi que tous dommage indirects.
Le client et ses assureurs dont il se porte fort déclare renoncer à tout recours contre la structure au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.

Article 12 – Confidentialité

Tant pendant le cours du présent contrat qu’après son expiration pour quelque cause que ce soit, les parties garderont strictement confidentielles et s’interdiront d’utiliser les informations confidentielles de toutes natures qu’elles auront été amenées à connaître sur leurs activités et leurs entreprises respectives.
Cette obligation perdure tant que les informations confidentielles ne sont pas tombées dans le domaine public.
Les parties s’engagent à n’utiliser les informations confidentielles qu’aux seules fins d’exécution du contrat.

Voici le texte complet de votre Article 13 entièrement complété.

Après vérification des informations de conformité de votre établissement, il s’avère que L’Atelier de Stéphane est officiellement affilié auprès du CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice) pour la médiation, et utilise l’adresse e-mail générique de contact du site.

Vous pouvez copier-coller ce texte directement à la place de votre ancien article :

Article 13 – Droit applicable et Juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

En cas de contestation, le client s’adressera en priorité à L’Atelier de Stéphane pour obtenir une solution amiable par e-mail à : contact@ecole-de-patisserie.com.

Médiation de la consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas d’échec de la demande de réclamation écrite préalable auprès de nos services, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable du litige. Vous pouvez saisir le médiateur suivant :

Nom de l’organisme de médiation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice)
Site internet : https://www.cm2c.net
Adresse postale : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

Tribunal compétent : À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de notre siège social, ou celle du lieu de son propre domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

CGV mises à jour le 24/06/2026